J.O. Numéro 194 du 23 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12961

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Décret no 98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret no 53-707 du 9 août 1953 et le décret no 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution

NOR : ECOU9800004D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique et social, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (2o et 3o),
Décrète :


Art. 1er. - Les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Art. 2. - Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er.

Art. 3. - 1o Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées par le présent décret, les dispositions prévues par :
Le décret du 8 janvier 1969 autorisant l'Office de radiodiffusion-télévision française à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la régie des émissions publicitaires ;
Le décret du 30 décembre 1974 approuvant le transfert à l'Etat des actions de la régie française de publicité détenues par l'ORTF.
2o Sont abrogés :
Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société Régie française de publicité - France Régions 3 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société France Régions 3 - Publicité au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 21 mai 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Entreprises-Vidéo-A 2 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Alsace au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Aquitaine au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Lorraine-Champagne-Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bretagne - Pays de Loire au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Paris - Ile-de-France - Centre au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Provence-Côte d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Rhône-Alpes - Auvergne au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bourgogne - Franche-Comté au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Limousin - Poitou-Charentes au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Normandie au contrôle économique et financier de l'Etat.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter